Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je voudrais répondre à l’interpellation de M. Apparu qui connaît parfaitement ces sujets.
Il ne s’agit pas en l’occurrence d’affaiblir juridiquement une vente, puisqu’elle n’est pas conclue.
