Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je relève deux aspects troublants : non seulement on met là un frein à une vente librement consentie, mais on donne six mois à la commune à compter de l’acte ou du jugement d’adjudication ! C’est incroyable !

Par ailleurs, madame Mazetier, si nous connaissons le droit de préemption, voilà que vous venez d’inventer la « postemption ». Je rejoins Benoist Apparu : d’un point de vue constitutionnel, ce nouveau concept me semble vraiment très intéressant !