Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 18, amendement 757
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Il s'agit d'une mesure nécessaire de portée purement technique.
La Caisse autonome mutuelle de retraite, régime fermé à l'entrée depuis 1954, comprend huit mille affiliés. Il se trouve qu'elle dispose de réserves, ce qui est une bonne nouvelle. Cet amendement vise à intégrer financièrement ce régime au régime général. Il s'agit d'une mesure de rationalisation et de simplification autant que d'une mesure financière.
