Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est opposé à cet amendement de suppression.

L'article 19 est la conséquence directe de la réforme de 2005 à laquelle M. Jacquat et d'autres députés ont participé. À l'époque, le choix avait été fait de sortir les droits à retraite des bilans des entreprises concernées. Cela supposait de distinguer les droits identiques à ceux de l'ensemble des salariés – pour lesquels un adossement à la CNAV et à l'AGIRC ARCCO a été mis en place – des droits spécifiques. Pour ces droits, un distinguo a été fait selon qu'ils avaient été acquis avant ou après la réforme.

Le Gouvernement de l'époque a décidé de préserver l'intégralité des droits acquis avant 2005. Ce choix, qui à ma connaissance a relevé d'une décision personnelle de François Fillon, n'est ni médiocre ni critiquable. Il s'agissait certainement d'une condition pour faire aboutir la réforme…