Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

En matière de location de meublés de tourisme, je persiste à dire que l’obligation d’information du loueur est suffisante. Une déclaration sur l’honneur ne ferait qu’ajouter de la paperasse et serait compliquée à gérer pour les intermédiaires numériques dont il est implicitement question.

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