Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

En première lecture, nous avons adopté un amendement prévoyant que les sites internet participant à la location touristique de biens immobiliers, notamment de manière temporaire, recueillent une déclaration sur l’honneur du loueur indiquant que les obligations auxquelles il est soumis sont remplies. Compte tenu des dérives constatées sur le terrain, ces précisions me semblent utiles.

Par ailleurs, ce n’est pas à vous, monsieur Tardy, qui êtes un fin connaisseur du numérique, que j’apprendrai que cette déclaration peut être transmise par voie dématérialisée.

Avis défavorable.

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