Intervention de Daniel Goldberg

Chers collègues de l’opposition, vous voyez qu’il m’arrive aussi de vouloir supprimer certains dispositifs de ce projet de loi. Et je vais vous en expliquer la raison.

L’article 4 quater impose la publication de la surface Carrez dans les annonces locatives proposées sur les sites internet. Si l’idée poursuivie paraît de bon sens, sa traduction législative pourrait prêter à confusion.

D’abord, se référer à la surface Carrez ne paraît pas forcément la solution la plus pertinente en matière de rapports locatifs. En effet, cette surface est obligatoire en matière de vente mais, en matière de location, c’est avant tout la notion de surface habitable qui prévaut.

Par ailleurs, la rédaction même de l’article est imprécise : il englobe l’ensemble des biens proposés à la location. Or, pour les terrains, la surface Carrez est peu pertinente.

Enfin, le dernier alinéa de l’article est clairement d’ordre réglementaire.