Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 6 ter afin de préciser le dispositif relatif à la location de courte durée de meublés touristiques qui a occupé nombre de nos débats.

Premièrement, l’article L. 631-7 n’est plus modifié. Cet article, qui prévoit une autorisation préalable de changement d’usage dans les communes de plus de 200 000 habitants ou celles situées dans les départements de la première couronne francilienne pour tout type de changement d’usage, ne vise pas seulement les locations touristiques. La rédaction adoptée en première lecture pourrait prêter à confusion.

Deuxièmement, le présent amendement procède à la création d’un nouvel article L. 631-7-1-A dans le code de la construction et de l’habitation afin de définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant la location d’un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, ce qui correspond à la définition de la location touristique. En pratique, il appartiendra à la commune de fixer, par une délibération du conseil municipal, les modalités de délivrance des autorisations temporaires et ce qu’elles recouvrent, notamment la durée de location et les caractéristiques du local. Par ailleurs, il est précisé que la location touristique par un bailleur occupant de sa résidence principale n’est pas soumise à autorisation.

Troisièmement, le présent amendement procède à la modification de l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation afin d’assouplir le régime encadrant la possibilité pour les communes autres que celles que j’ai citées de mettre en place un régime d’autorisation préalable au changement d’usage.

Depuis le vote de la LME, le droit prévoit que cette extension peut se faire par décision de l’autorité administrative, sur proposition du maire de la commune. Il est proposé par le présent amendement que dans les zones d’urbanisation continue, cette extension soit possible sur simple décision de la commune, par la voie d’une délibération du conseil municipal.

En somme, cet amendement clarifie et précise le dispositif initialement prévu, tout en respectant intégralement l’objectif poursuivi.