Intervention de Laure de La Raudière

Mon sous-amendement repose sur la même logique que celui de M. Pellois, à quelques nuances près.

Premièrement, la région ne me semble pas constituer un bon cadre car les mêmes difficultés qu’aujourd’hui pourraient se poser pour une commune située à la limite de deux régions. Je préférerais que soit inscrit un critère de distance. En l’occurrence, j’ai choisi cinquante kilomètres parce que cela correspond à la petite heure de voiture qui dicte généralement la localisation d’un pied-à-terre. Cela pourrait être 100 kilomètres, si vous le souhaitez. Cela permet régler tous les problèmes alors que le critère de la région ne permet de régler que le cas de Paris ou de certaines villes dans la structure actuelle des régions.

Le deuxième point sur lequel je diverge un peu de l’amendement de M. Pellois est la durée : je propose pour ma part six mois car, souvent, les propriétaires ont la possibilité de louer ces pied-à-terre plus de deux jours par semaine. Si l’on part sur une moyenne de trois jours de location par semaine, cela fait cent cinquante jours par an, soit plus de quatre mois. Encore une fois, je ne suis pas attachée à une durée précise – quatre ou six mois – mais j’aimerais que nous en débattions.

Dernier point, qui n’est pas nul : je propose dans mon sous-amendement d’instaurer une pénalité, une amende, qui créera une contrainte très forte pour éviter que le système soit dévoyé – c’est le risque en effet avec ce régime réservé aux pied-à-terre, pour lesquels on n’a pas besoin d’une autorisation. Il faut donc, selon moi, prévoir une amende pour faire respecter le dispositif législatif que je propose ; elle est du reste conséquente puisqu’elle s’élèverait à 25 000 euros, garantissant ainsi le respect de ce dispositif.