Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 19, amendement 300

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Vous avez créé un nouvel impôt sur les consommateurs pour honorer une décision politique consistant à respecter les droits acquis par certains salariés avant 2005. Il faut maintenant assumer le choix fait à l'époque.

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