Intervention de Jean-Marie Tetart

Bien qu’ayant déjà défendu mon amendement, je souhaite ajouter que votre façon de procéder condamne indirectement, dans les faits, ce type d’usage de courte durée, car aucune copropriété n’acceptera de changer la destination d’un logement dans ces conditions. Il est certes très utile d’imposer une majorité pour transférer un logement dans une activité de type commerciale ou libérale, ce qui peut entraîner nombre de désagréments avec la venue de patients ou de clients. Mais dans le cas présent, la situation est différente, et cet article offre le moyen d’interdire ce type de changement d’affectation. Je partage donc l’avis de mon collègue sur la limitation de la liberté individuelle de disposer de son bien.