Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 6
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Par ailleurs, pour répondre à votre observation, monsieur Tetart, les résidences principales ne sont pas concernées : elles sont sorties du champ d’application de l’article, lequel ne vise donc que les biens qui ne sont pas occupés en tant que résidence principale par leurs propriétaires.
