Intervention de Jean-Marie Tetart

Je crois que notre proposition de suppression de cet article ne sera pas une surprise puisque tant lors des deux débats en commission que lors de la première lecture nous avons présenté l’ensemble de nos arguments.

Nous nous réjouissons de la nouvelle version de cet article, qui est réduite, et ne rend la GUL universelle que d’une manière elle-même réduite et contrainte puisqu’elle n’interviendra que dans des cas qui répondent à ses critères d’éligibilité. Nous sommes heureux de ce recul.

Nous en sommes persuadés : ce n’est pas nous qui vous avons convaincus. Votre décision résulte d’une analyse des rapports qui ont été présentés au Premier ministre et du dialogue que vous direz de « co-construction » avec les professionnels de l’immobilier, les syndicats de copropriétaires, etc. Nous sommes donc très heureux du résultat de cette co-construction que vous avez élaborée.

Cependant, nous ne pouvons pas nous en satisfaire complètement puisque la version que vous présentez aura un coût pour l’État et n’empêchera pas de créer une nouvelle Agence nationale qui, au départ, sera parée de toutes les vertus possibles, notamment quant aux risques d’excroissances, mais le système même que vous instituez ne permettra pas de les limiter puisque votre Gouvernement ne manquera pas, progressivement, de vouloir étendre les prérogatives de l’agence.

Finalement, vous proposez un système d’indemnisation limité dans le temps, à hauteur de 18 mois, qui oblige certains propriétaires – que vous considérez comme insuffisamment solidaires – à prendre une assurance complémentaire. J’ai en effet compris que, pour bénéficier de tous les avantages de votre loi, il fallait être considéré comme un propriétaire solidaire – vous avez d’ailleurs défini les critères de la solidarité.

Nous nous dirigerons également vers une déresponsabilisation des locataires, pour reprendre le terme que nous avons employé dès le début de nos discussions, car en dehors du fait que vous souhaitiez – et nous nous en félicitons, c’est très bien – faire recouvrer les impayés par les services du Trésor public, qui sont en général assez efficaces, le maintien dans les lieux sera quant à lui assuré, même après 18 mois d’impayés, ce qui peut arriver.

Nous aurions préféré vous voir défendre une politique de traitement social de ces situations plutôt que de partir dans un tel système.

Nous sommes donc à la fois ravis de votre sage reculade et inquiets des modalités d’application ainsi que du coût de ce qu’il reste du dispositif.