Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

…alors qu’ils sont de mauvaise foi et qu’ils disposent des revenus nécessaires.

Ce dispositif permettra sans doute – et je suis persuadé que nous le constaterons – de diminuer le total des dettes locatives de notre pays parce qu’elles seront prises en charge le plus rapidement possible.

Il aidera les locataires de bonne foi, et nous en connaissons tous, qui n’arrivent plus à payer leur loyer en raison d’un accident de la vie, parce qu’ils sont au chômage, parce qu’un couple se sépare. Leur situation sera mieux prise en compte, y compris par des centres agréés privés, des acteurs privés, lesquels accéderont d’ailleurs ainsi à un nouveau marché, celui de la prise en charge sociale de la GUL et du remboursement.

Il permettra également à ces locataires de bonne foi qui connaissent des difficultés de trouver des solutions locatives, l’expulsion étant toujours un échec pour les élus que nous sommes.

Voilà ce qu’est la GUL aujourd’hui ! Tout cela sera gratuit pour les locataires et les propriétaires, tout cela permettra de lutter contre l’aléa moral, tout cela avec un coût budgétaire réduit pour l’État !

Alors, vous pouvez nous dire que ce dispositif est complètement dénaturé : nous le considérons quant à nous comme abouti. Vous pouvez vous dire satisfaits des avancées et, en même temps, défendre un amendement de suppression : nous pensons quant à nous que, demain, le propriétaire préférera la GUL à une feuille de papier blanche sur laquelle vous comme moi pouvons nous porter caution d’un candidat locataire sans qu’aucune assurance de répondre à nos engagements soit donnée.

En effet, qui peut dire que la personne qui se porte caution ne soutient pas en même temps dix candidats locataires ? Si le locataire ne règle pas ses loyers dans dix ans, qui peut dire que le signataire de la caution sera retrouvé ? Si la caution est un système très rassurant pour le propriétaire aujourd’hui, il l’est tant qu’il n’y a pas d’impayés. Lorsqu’il y en a un, celui qui s’est porté caution n’est soit pas solvable, soit introuvable ! Tel n’est pas ce que nous proposons !

Et, dans cette période de rigueur budgétaire, où nous connaissons tous les problèmes qui sont devant nous en termes de déficits publics et de réduction de la dette publique, nous parvenons à mettre en oeuvre un dispositif d’innovation sociale qui permettra, j’en suis persuadé, de promouvoir la défense de l’égalité des candidats locataires et de rassurer les propriétaires. J’ajoute qu’il permettra aussi aux professionnels de l’immobilier de jouer bien plus pleinement leur rôle.

Dans mon intervention liminaire, avant la discussion générale, j’ai parlé d’une loi trois fois gagnante : pour les locataires, les propriétaires et les professionnels de l’immobilier.

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