Intervention de Cécile Duflot

Vous me direz « 420 millions d’euros, mais, quelles sont les contreparties ? Cette dépense est-elle nouvelle ou se substitue-t-elle a des dépenses actuelles ? » Oui, elle se substitue bien à des dépenses actuelles.

Aujourd’hui, les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les départements, puisent énormément dans les ressources du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Lorsque les collectivités territoriales et l’État décident de ne pas recourir à une demande d’expulsion, ils indemnisent le propriétaire. Les organismes HLM qui, pour des raisons sociales, font face à des situations dans lesquelles le recouvrement est de fait impossible, acceptent des impayés de loyers. Aujourd’hui, la politique de solidarité est plus ou moins bien menée – et parfois d’ailleurs au détriment des propriétaires privés –, mais elle n’est pas bien maîtrisée.

Dans ce contexte, je dis à ceux qui défendent un amendement de suppression que la garantie universelle des loyers est un droit nouveau : on peut ne pas souhaiter sa création, mais on ne peut plus l’estimer incertain ou fragile. Je vous avais dit que le Gouvernement proposait un pari ; vous aviez rebondi en objectant que vous ne voteriez pas pour un pari – je me réfère aux débats en première lecture.

Or, oui, il est possible de voter pour un pari, quand on choisit, comme moi, la co-construction parlementaire. Je m’en félicite à chaque instant, même si je vous avoue que c’est évidemment plus compliqué sur le plan médiatique car l’on comprend bien mieux que, au mépris complet de notre démocratie, un ministre présente un projet tout ficelé, « à prendre ou à laisser », qu’il demande aux parlementaires de sa majorité de voter bien gentiment et sans réfléchir.