Intervention de Cécile Duflot

Je n’ai aucune difficulté à dire que, si j’avais été dans la situation de mes prédécesseurs, j’aurais sans doute défendu la création de la garantie des risques locatifs, la GRL. Il semblait naturel d’instituer un dispositif pour aider les plus fragiles. Comme mes prédécesseurs, j’aurais essayé de combiner un dispositif assurantiel et une forme de garantie par les partenaires sociaux. J’aurais constaté, comme eux, que cela ne fonctionnait pas.

J’aurais sans doute dit que l’assurance pouvait être une solution, car cela permettait d’éviter d’organiser un système de mutualisation géré par l’État. Cela aurait abouti à la garantie des loyers impayés, la GLI. Or qu’est-ce que la GLI ? Ce n’est rien d’autre qu’un propriétaire qui doit revenir sur son accord pour signer un bail au motif que l’assureur a refusé des dossiers des locataires n’ayant pas de CDI. En réalité, des garanties supplémentaires sont demandées par ce système théoriquement assurantiel, qui devrait protéger les locataires.

Je suis donc fière de vous présenter cet article retravaillé avec les députés, les sénateurs, les professionnels, et les associations de locataires. Je n’en veux à personne parmi ceux qui hésitent aujourd’hui, car nous sommes dans un pays qui, depuis dix ans, a beaucoup reculé, s’est habitué à défendre le statu quo et à ne pas avancer. Ce Gouvernement a décidé, ne vous en déplaise, de créer un droit nouveau, d’avancer vers l’égalité, de s’attaquer aux drames que sont les expulsions, ainsi qu’aux inquiétudes, sincères et réelles, de certains propriétaires quant aux impayés de loyers. Oui, quand ce loyer constitue un complément de retraite, il est nécessaire.

Par ailleurs, pour aller plus loin, je peux vous dire – nous l’avons constaté – que, si un investisseur privé souhaite recourir à un emprunt bancaire pour acheter un appartement et le mettre en location, son dossier auprès de l’organisme prêteur sera facilité par la certitude de la récupération mensuelle des fonds, soit par le locataire, soit par le dispositif de garantie. Je suis prête à approfondir chacun de ces éléments point par point.

Je peux vous dire que c’était effectivement un pari il y a quelques semaines, mais, grâce à votre vote, ce sera bientôt une réalité et, je l’espère, dans quelques mois, une sécurité nouvelle pour les propriétaires comme pour les locataires.