Intervention de Lionel Tardy

Nous avons bien compris que l’article 8 prévoyait la création d’un droit nouveau mais, de ce côté de l’hémicycle, nous aimerions savoir quel en sera le coût. Vous nous parlez de 400 millions d’euros en rythme de croisière. Or, l’étude d’impact du texte initial, qui détaille les conclusions des études réalisées, et un rapport publié en mars 2013 portant sur 91 % du parc privé, évaluent les besoins à 700 millions d’euros pour financer la garantie universelle des loyers. L’étude retient comme hypothèse un pourcentage de 2,5 % de loyers impayés.

Je ne sais pas si ces chiffres sont corrects ou non. Si cela fonctionne bien, les locataires auront tout intérêt à l’utiliser. Je pense donc que ces chiffres se fondent sur une hypothèse basse, et que ce dispositif coûtera, en définitive, bien davantage. Pour la clarté de nos débats, qui seront publiés au Journal officiel – nous pourrons donc y revenir plus tard –, j’aimerais bien que vous nous disiez exactement quelle est votre estimation du coût annuel de cette fameuse GUL.