Intervention de Daniel Goldberg

J’ai bien compris. Sur la question de la caution, sur laquelle plusieurs d’entre vous sont revenus, rien n’a changé. Quelqu’un qui voudra bénéficier de la garantie universelle des loyers ne pourra pas bénéficier en même temps du système de cautionnement. Parallèlement, un bailleur qui voudra conserver le système de cautionnement n’aura pas accès au système de la garantie universelle des loyers.

En second lieu, s’il y a des différences de chiffrage par rapport à l’étude d’impact portant sur le texte initial, c’est que nous avons travaillé – vous, de votre côté, nous, du nôtre – pour que le dispositif soit désormais abouti. L’écart entre les 700 ou 800 millions d’euros dont on parlait précédemment et le coût évoqué aujourd’hui s’explique par les différences des modalités de fonctionnement du système. Je vous rappelle que nous prévoyions qu’il soit payé en partie par les locataires et les propriétaires. Ce n’est désormais plus le cas : le dispositif sera gratuit pour le locataire et le propriétaire.

Aujourd’hui, nous envisageons une durée maximale de prise en charge de dix-huit mois, ce qui est peut-être inférieur à ce qui était prévu avant – encore qu’aucune durée n’était évoquée. De plus, vous vous êtes bien rendu compte que l’amendement adopté par notre commission au mois de décembre prévoit que l’indemnisation du propriétaire est calculée par rapport au loyer médian de référence. Ainsi, si le montant du loyer versé par le locataire est au-dessus de ce niveau, la garantie universelle des loyers ne remboursera pas la différence. Cela ouvre la possibilité de proposer des garanties complémentaires aux opérateurs privés, qui l’ont bien compris.

Quant au caractère social de la prise en charge, il sera bien plus important qu’il ne l’est aujourd’hui, en raison du seuil de déclenchement. En effet, pour bénéficier complètement de la garantie de remboursement, le propriétaire devra jouer son rôle de bailleur attentif, ne pas laisser s’accroître la dette, donc signaler à son centre de gestion agréé privé de la GUL le désordre constaté en termes de non-paiement des loyers.

Pour toutes ces raisons, le coût budgétaire du dispositif est différent de celui évoqué en première lecture. Mais vous ne pouvez pas nous reprocher, au mois de juillet, le flou, l’inachèvement, et l’absence de chiffrage du dispositif, et nous faire aujourd’hui ces mêmes reproches, alors que la discussion parlementaire menée ensemble, et entre les rapporteurs des deux chambres et les professionnels, a permis de concevoir un dispositif abouti et finalisé. Celui-ci va permettre à une agence nationale de jouer pleinement son rôle – sans l’outrepasser –, y compris en matière de maîtrise budgétaire – car tel est aussi le rôle de l’agence nationale. Oui, il s’agit bien, comme l’a dit la ministre, d’une innovation sociale.

C’est une innovation sociale dans notre droit. Nous pourrions nous retrouver sur ce point. Je conclurai en remerciant les collègues des groupes de la majorité – les groupes SRC, écologiste et RRDP, car je ne sais ce qu’en pensera le groupe GDR – qui ont toujours soutenu ce dispositif parce que ces moments sont importants et que nous devons aller de l’avant.