Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
C’est un élément qui répond très largement à vos préoccupations, monsieur Chassaigne. La possibilité de recourir à la garantie figurera dans le bail type, c’est-à-dire dans tous les baux signés entre locataires et propriétaires, donc, implicitement, la nécessité de mentionner que l’on n’y recourt pas. L’automaticité sera ainsi très forte.
Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement.
