Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Si vous me permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 644 , 743 , 744 et 745 .
Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 prévoit à l’alinéa 16 que le bénéfice de la garantie universelle des loyers est refusé lorsque, au cours des dix dernières années, le bailleur l’a obtenu par fraude ou a proposé à la location un logement ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’un arrêté d’insalubrité, sauf s’il a réalisé les travaux permettant d’y remédier.
Il est proposé d’étendre cette restriction aux bailleurs ayant été mis en demeure de mettre fin à la location de locaux impropres à l’habitation en application des dispositions du code de la santé publique, par exemple lorsqu’il s’agit de caves, de combles ou d’un logement frappé d’un arrêté de péril imminent. La levée des arrêtés concernés permet d’attester que les mesures prescrites ont bien été prises, permettant ainsi au bailleur de rentrer dans le dispositif GUL.
