Intervention de Frédéric Reiss

La garantie universelle des loyers est un système astucieux qui recueillera sans doute l’adhésion d’un certain nombre –et même d’un nombre certain – de propriétaires. Pour que la GUL s’applique, le locataire doit remplir certaines conditions : ne pas être redevable d’une dette similaire, ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour la mise en oeuvre de la garantie. Des sanctions sont prévues à l’encontre des locataires et bailleurs de mauvaise foi. L’alinéa 17 prévoit que le respect de ces conditions doit être contrôlé par le bailleur. Cette obligation paraît difficile à réaliser en pratique pour le propriétaire et constitue une contrainte administrative supplémentaire. C’est accroître le déséquilibre dans le rapport bailleur-locataire. Certes, les montants de l’aide sont encadrés, mais je rappelle que l’on ne connaît toujours pas le coût de ce dispositif, ni son financement.