Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à supprimer le contrôle par le bailleur du fait que le locataire n’est pas redevable d’une dette. Je ne comprends pas le raisonnement. Si un locataire de mauvaise foi est redevable de dettes auprès de l’agence et que nous lui permettons, sans aucun contrôle, de bénéficier de nouveau de la GUL, nous compromettons l’équilibre budgétaire que nous avons trouvé. Il est essentiel de préciser qu’au moment de la signature du bail, le propriétaire vérifie auprès de l’agence – l’intérêt d’une agence nationale, avec un fichier, non des mauvais payeurs, mais des locataires redevables d’une dette au titre de la GUL, prend ici tout son sens – si le locataire se trouve ou non dans ce cas. Si c’est oui, il pourra toujours décider de louer, en sachant que le locataire ne pourra bénéficier de la GUL, et il lui sera donc possible de demander une caution. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.