Intervention de Lionel Tardy

Des interrogations ont été soulevées en commission par plusieurs d’entre nous. Au terme du long parcours de demande, l’aide pourra être réduite ou annulée si le bailleur déclare de manière « tardive » les impayés ou si, je cite, il « fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits ». Ces conditions sont beaucoup trop floues pour être maintenues. Elles risquent de créer des litiges. Qu’entend-on par tardivement ? Qu’entend-on par négligence ? Ce dernier terme ne renvoie à aucun article. Le propriétaire pourra être pénalisé pour des raisons plutôt floues. D’où l’intérêt de supprimer les alinéas en question.