Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Nous voulons prévenir toute dérive budgétaire du système. Si le bailleur peut, sans conséquences, déclarer tardivement ses impayés ou faire preuve de négligence – en tant que propriétaire, il a des droits, notamment celui de percevoir ses revenus locatifs –, vous demandez, au fond, que le système de la garantie universelle des loyers rembourse sans conditions. Or nous pensons qu’il faut poser des conditions, dans une logique de responsabilisation. Nous avons suffisamment débattu de l’aléa moral. La responsabilisation doit consister en ce que la dette locative ne croisse pas. C’est tout l’intérêt du système. En supprimant ces deux alinéas, nous permettrions à la dette locative de croître. Agir le plus vite possible est une nécessité pour prendre en charge à un coût réduit, sur le budget de l’État, le dispositif de la GUL. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

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