Intervention de Michel Piron

Aujourd’hui, ne l’oublions pas, une très grande majorité de relations entre propriétaires et locataires ne sont pas contentieuses, et c’est tant mieux. Cela se passe de la sorte quand il existe une bonne connaissance entre le petit propriétaire et le locataire, quand le propriétaire préfère régler les problèmes, parfois dus à des accidents de la vie, à l’amiable. Cela se passe heureusement le plus souvent ainsi – il suffit de regarder les pourcentages et les taux de contentieux au niveau national pour le prouver facilement. Je comprends toutefois que l’on cherche à standardiser la procédure mais, en faisant cela, il faut examiner si le bon réglage consiste à prévoir une déclaration dans le mois qui suit, ou si elle peut attendre le troisième ou quatrième mois, sans qu’il y ait forcément rétroactivité sur le droit à percevoir le loyer à ce moment, d’ailleurs, ce qui est une autre question. Je comprendrais très bien que l’on dise à un propriétaire qui a attendu quatre ou cinq mois : « D’accord pour l’impayé du mois précédent mais certainement pas pour ceux des mois antérieurs. »

Comment maintenir les relations humaines, qui se passent de manière plutôt paisible, tout en procédant à la standardisation nécessaire à une bonne applicabilité ? C’était le seul but de l’expérimentation que je réclamais. Faute d’une telle expérimentation, nous nous apercevrons peut-être que les propriétaires ou les locataires auront du mal à s’approprier la procédure.