Intervention de Jean-Marie Tetart

Nous venons de voir l’importance que revêtiront les modalités de mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers : montant, plafonnements, retards à la déclaration… Je crois qu’elles donneront de la crédibilité au processus et qu’il vaut donc mieux qu’elles figurent dans un décret pris en Conseil d’État plutôt que dans un décret simple.