Intervention de Daniel Goldberg

Comme l’a précisé tout à l’heure Mme la ministre, il est important que les locataires soient informés du fait que leur bail est bien enregistré dans le système. C’est l’objet de cet amendement. Les locataires sont informés de la déclaration faite par les propriétaires, dans le cadre de modalités fixées par décret.

Une discussion que nous avons eue avec le Gouvernement et qui n’a pas totalement abouti, celle-là, porte sur le fait qu’au moment du déclenchement de la prise en charge des loyers par la garantie universelle, il est nécessaire qu’à la fois le propriétaire et le locataire soient au courant de ces procédures.