Intervention de Jean-Marie Tetart

Le budget de l’agence nationale ayant été provisionné, nous comprenons assez difficilement, alors que l’on a dit que les bailleurs pourraient bénéficier du système de la GUL sans paiement de leur part, que les organismes agréés puissent être financés à la fois par le budget de la GUL et, de manière tout à fait imprécise, par des sommes acquittées par les bailleurs, sans que l’on sache si c’est une taxe ou une redevance, ni de quel montant il s’agirait. Le budget de l’agence pourrait supporter le financement de ces centres agréés chargés des contrôles, nous proposons donc de supprimer l’alinéa 83.