Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Madame la ministre, cet amendement a été déposé un peu tardivement, pour ne pas dire in extremis, mais je souhaiterais avoir votre avis, même s’il relève peut-être plus du règlement ou du décret. Le cautionnement est un véritable parcours du combattant pour le ou les cautionneurs : il s’agit de recopier très abusivement des pages complètes de notions juridiques qui restent obscures au commun des mortels. Cela a un côté fastidieux, incompréhensible, alors qu’il suffirait d’un texte simple avec le visa et l’approbation du cautionneur. Il faudrait bien sûr vérifier l’identité, car il ne s’agit pas de faire des copier-coller et des photocopies sur une caution qui engage durablement et lourdement le cautionneur.

L’idée est que l’on puisse, dans un souci de simplification réelle, simplifier la vie des cautionneurs qui sont en général obligés de se porter garants pour des raisons de proximité familiale, vis-à-vis de leurs parents ou de leurs enfants. Sans doute que la précipitation a fait que cet amendement a été mal logé parmi les articles. Mais si la GUL existe, le cautionnement reste possible aussi bien pour le locataire que pour le bailleur. Il faut donc simplifier ces pages complètes à recopier de manière imbécile, car elles n’ont aucun intérêt ni aucune valeur juridique supérieure à de simples mentions d’approbation copiées normalement. Je rappelais hier dans mon explication qu’il est plus simple d’acheter un appartement que de le louer. Les mentions manuscrites sont superflues. Or j’ai cru comprendre que nous étions dans une période où la simplification devait s’appliquer à tous, en particulier dans votre ministère, madame la ministre.