Dont acte.
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas par voie d'amendement que l'on réformera le statut de 1948, d'autant que le respect de ce statut fait partie de l'accord conclu au moment de la réforme. La parole de l'État a été donnée et c'est l'honneur des responsables politiques, quel que soit le camp auquel ils appartiennent, que de la respecter.
Le Gouvernement appelle donc au rejet de cet amendement.