Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Il s’agit d’un amendement important. Je sais combien notre collègue est sensible à cette question. Mais la possibilité de tierce opposition existe déjà, et cet amendement la rendrait automatique, ce qui pourrait poser des difficultés d’application, notamment du seul fait que l’accord du propriétaire ne serait pas nécessaire. Si je comprends bien l’intérêt de votre démarche, monsieur Pouzol, la commission a émis un avis défavorable.

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