Intervention de Audrey Linkenheld

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. Comme cela a été dit, ils viseraient à revenir à la rédaction du Sénat, qui, elle-même, contredisait la rédaction que nous avons choisie ici en première lecture, puisque nous avions alors déjà eu ce débat. De quoi s’agit-il ? Nous examinons les dispositions relatives à l’habitat participatif, plus précisément le statut des sociétés d’habitat participatif. En l’occurrence, il s’agit des coopératives d’habitants. Nous traitons, monsieur le président Brottes, du cas général, ce qui inclut les situations où il n’y a aucun financement public.

J’aimerais vous lire le texte pour que tout soit précis pour chacun, car, si je comprends bien que « notamment » est peu apprécié, l’adverbe prend ici tout son sens et le supprimer changerait tout. L’alinéa 20 de l’article 22 est ainsi rédigé : « Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmentée d’une majoration qui, dans la limite d’un plafond prévu par les statuts, est notamment indexée sur l’indice de référence des loyers. » Si nous enlevions « notamment », nous lirions : « augmentée d’une majoration qui, dans la limite d’un plafond prévu par les statuts, est indexée sur l’indice de référence des loyers ».

Autrement dit, le plafond prévu par les statuts, qui, de toute façon, ne peut pas excéder l’IRL, ne servirait à rien. Des gens qui prendraient aujourd’hui des parts sociales dans une coopérative d’habitants et voudraient demain, parce que la vie est ainsi faite, les vendre ne pourraient le faire qu’à la condition que la majoration du montant nominal ne dépasse pas l’IRL. Or l’IRL n’a augmenté, en 2013, que de 0,68 % ! Même si nous voulons tous encourager les coopératives d’habitants, nous avons ici une situation un peu difficile. Alors que nous voulons encourager l’habitat participatif, y compris sous sa forme coopérative, nous imposerions des restrictions telles qu’elles feraient craindre aux personnes intéressées de ne pas pouvoir gérer l’avenir. Vraiment, je vous invite à retirer ces amendements. Si vous le faites, nous en resterons à une situation où la spéculation est bien plafonnée.