Intervention de Audrey Linkenheld

En effet, ce plafond doit être prévu par les statuts mêmes de la coopérative d’habitants. Comme c’est une société coopérative, il est logique qu’elle fixe elle-même ce plafond de manière à éviter la spéculation. Je crois donc qu’il faut laisser aux coopératives une certaine liberté dans la fixation de ce plafond, en leur indiquant que l’IRL peut être une référence intéressante, tout en leur laissant la possibilité de dépasser cet indice, si cela s’avère nécessaire dans certaines situations, selon les zones ou le profil social des coopérateurs. Encore une fois, il faut faire confiance aux coopérateurs : c’est à eux de fixer, dans les statuts de la coopérative, le niveau du plafond.

J’espère avoir répondu à l’ensemble des interrogations. Je suis la première à vouloir promouvoir l’habitat participatif – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle M. Goldberg a bien voulu me laisser être rapporteure sur l’article 22. Nous voulons encourager et généraliser cette formule ; à trop l’encadrer, on risquerait de ne pas atteindre ce but. C’est pourquoi la commission recommande le retrait de ces amendements auxquels elle est défavorable.