Intervention de Michel Piron

Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Vous entrez en contradiction avec votre propre but. N’écrivez pas : « est notamment indexée sur » ; dites « tient compte de ». De cette manière, les sociétés coopératives ne seront pas totalement liées : elles auront une marge de manoeuvre. Dans le même temps, cela permet d’éliminer cet adverbe qui relève plutôt de la législation de comptoir. Je me permets d’insister sur ce point car, pour le reste, je soutiens tout à fait votre objectif.

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