Intervention de Audrey Linkenheld

La commission est favorable aux amendements identiques nos 486 et 536 . Elle considère en effet qu’ils permettront d’améliorer le dialogue entre les gestionnaires des foyers et leurs occupants, notamment en précisant que le comité de résidents est constitué exclusivement de personnes titulaires d’un contrat mentionné à l’article L 633-2 du code de la construction et de l’habitation.

Puisque M. Bachelay et Mme Bonneton ont présenté également d’autres amendements, je donnerai aussi l’avis de la commission sur ces amendements. Celle-ci est défavorable aux amendements identiques nos 746 et 755 , nos 756 et 758 et nos 747 et 757 . Elle considère en effet qu’ils posent quelques difficultés.

Les amendements nos 746 et 755 semblent faire double emploi avec la deuxième phrase de l’alinéa 6 tel qu’il est rédigé. Ils posent ainsi des problèmes d’ordre rédactionnel.

Les amendements nos 756 et 758 posent des difficultés liées au fait que parmi les foyers concernés par ces dispositions, il n’y a pas que les foyers auxquels vous faites référence. Il s’agit aussi, par exemple, de foyers de personnes âgées ou handicapées. S’il fallait généraliser vos propositions à l’ensemble des foyers, il faudrait engager une concertation avec ces foyers-là. Or cela n’a pas été le cas. Il ne s’agit donc pas d’un avis défavorable au principe même de votre proposition, mais d’un report : attendons que, le cas échéant, les parties concernées se concertent.

Enfin, les amendements nos 747 et 757 semblent relever du domaine réglementaire.

Je vous invite donc à retirer ces amendements nos 746 , 755 , 756 , 758 , 747 et 757 . À défaut de retrait, la commission est défavorable à ces amendements.