Intervention de Denys Robiliard

L'article 20 est relatif à la rupture conventionnelle, qui n'est jamais que l'un des cas de rupture négociée ou de départ négocié, pour reprendre la terminologie utilisée dans le code du travail.

En matière de départ négocié, en l'absence d'homologation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – la DIRECCTE – les indemnités perçues sont assujetties en leur totalité aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Les indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle sont, quant à elles, exonérées de cotisations sociales et d'impôt. Cela étant, la nature juridique de la rupture conventionnelle est bien celle d'un départ négocié.

L'application de ce dispositif résulte d'un accord national interprofessionnel de 2008, transposé par une loi de juin 2008. On sait que la rupture conventionnelle se réalise dans 60 % des cas à l'initiative de l'employeur – et le reste du temps, évidemment, à l'initiative du salarié. Si, pour l'essentiel, elle correspond réellement à un départ négocié, il faut bien avouer que, dans un certain nombre de cas, elle s'apparente davantage à un licenciement transactionnel déguisé.