Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 27
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je résume : si vous me suivez en adoptant cet amendement no 733 , le fonds de travaux sera constitué au bout de cinq ans, avec le garde-fou du plafond décidé par la copropriété.
