Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Monsieur le président, je me permets de rappeler qu'au moins trois des membres du groupe SRC, issus des rangs du Mouvement républicain et citoyen ne sont pas signataires de la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons.

À quels enjeux de fond sommes-nous confrontés ?

Ce débat vise d'abord à nous compter et à savoir si un texte visant à ratifier la Charte des langues régionales peut réunir les trois cinquièmes des voix du Parlement afin que le Gouvernement puisse déposer un projet de loi constitutionnelle qui serait soumis au Congrès.

Si la supra-constitutionnalité ne peut évidemment être opposée au Constituant, comme l'a souligné notre rapporteur, il faut ensuite surtout se demander à quels besoins répond la ratification que nous engageons.

Grâce notamment au rapport intitulé « Redéfinir une politique publique en faveur des langues régionales et de la pluralité linguistique interne », présenté le 15 juillet 2013 à Mme la ministre de la Culture et de la communication par le comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, présidé par M. Rémi Caron, nous connaissons la situation actuelle.

Dans nos écoles, collèges et lycées, les familles qui le souhaitent peuvent aujourd'hui obtenir que leurs enfants suivent des cours en langue régionale. Pour la période 2011-2012, plus de 272 000 élèves dans treize académies ont bénéficié de cette possibilité. Même si les textes permettent d'aller plus loin, ce qui est souhaitable, un tel bilan n'est pas négligeable. L'enseignement en question peut être dispensé une heure et demie par semaine ou devenir la langue de la vie de l'école, la langue régionale étant alors la langue des activités des élèves pour la moitié de l'horaire. L'enseignement peut même se faire intégralement en langue régionale. Des expérimentations en ce sens ont déjà été conduites au Pays basque par exemple. Outre le secteur associatif, qui contribue activement à cet enseignement, ces vingt dernières années, plus de six cents postes ont été ouverts aux candidats d'un CAPES de langue régionale. L'État contribue donc, dans le secteur public comme dans le secteur privé sous contrat, au financement de l'enseignement de ces langues. Quant à ceux d'entre nous qui redouteraient leur déclin, je les rassure : leur enseignement est en progression régulière ; tous niveaux scolaires confondus, il s'est encore accru de 24 % ces trois dernières années.

Dans le secteur de l'administration et des services publics, la loi actuelle autorise également l'usage des langues régionales. L'État permet la traduction de tous les actes administratifs. Il autorise les documents bilingues dans tous les services publics y compris pour ce qui concerne les transports – sont évidemment concernées la toponymie et la signalisation routière.

Enfin, dans le secteur culturel, la France préserve et promeut les langues régionales qui constituent, nous sommes tous d'accord sur ce point, une véritable richesse commune. L'État et nos grandes institutions publiques permettent de valoriser ces langues. L'accord passé entre la Bibliothèque nationale de France, la région Languedoc-Roussillon et la ville de Béziers a par exemple permis la création d'un Centre interrégional de documentation occitane à Béziers, qui met la langue et le patrimoine occitans en valeur et les rend accessibles au public.

Nous constatons que la loi française permet très largement et légitimement de faire rayonner les langues régionales. Il appartient aux acteurs d'en faire un usage plus volontariste et de soulever la question des moyens. Si la Révolution française a poursuivi une politique d'unification linguistique dont la symbolique a très fortement marqué certains d'entre nous, notre République a déjà beaucoup évolué et elle cherche aujourd'hui à valoriser le patrimoine linguistique dont elle dispose.

Mais que veut-on de plus en ratifiant une Charte dont certaines des dispositions conformes à notre Constitution sont déjà en vigueur, alors même que le rapport Caron montre que le développement du rayonnement des langues régionales peut se faire sans modifier le droit positif et qu'il ne préconise que l'adoption d'une loi à portée symbolique ?

On peut penser que trois avancées sont recherchées qui me paraissent toutes périlleuses tant pour l'égalité devant les services publics que pour la cohésion nationale.

Il pourrait tout d'abord s'agir d'instaurer une obligation pour tous les services publics de formuler l'intégralité de leurs actes en langue régionale. Si l'on passe sur la lourdeur des procédures pour nos administrations, dont on essaie aujourd'hui pourtant de simplifier le fonctionnement, est-il souhaitable que certains usagers disposent, contrairement à la pratique actuelle, d'actes administratifs dans une langue autre que le Français sans aucune traduction. Je sais qu'une réserve interprétative a été émise concernant ce sujet, mais il me semble qu'elle manque de clarté.

Ensuite, s'agissant plus particulièrement de la justice, la ratification la Charte répondrait à la volonté d'établir la « co-officialité » selon laquelle l'acte émis en langue régionale a la même force juridique que s'il était émis dans la langue nationale. Un testament en breton s'imposerait à votre petit-fils auvergnat qui serait dans l'incapacité de le lire ! J'avoue que j'ai du mal à percevoir qu'une demande s'exprime en la matière.

Enfin, on peut penser que la proposition de loi constitutionnelle recherche une extension considérable de la place des langues régionales à l'école. Nous avons relevé, lors de l'examen du projet de loi pour la refondation de l'école de la République soutenu par M. Vincent Peillon, une forte offensive conjointe de nos collègues Verts et UMP pour tenter de faire adopter l'obligation d'enseigner en langue régionale et d'imposer cet enseignement aux familles…