Intervention de Patrick Hetzel

Je remercie le rapporteur d'avoir évoqué la relation entre le pouvoir constituant et le pouvoir constitué, qui est un point-clé dans l'affaire qui nous occupe. Je souscris évidemment aux propos de Marc Le Fur et me réjouis par ailleurs qu'avec Armand Jung, nous puissions nous retrouver sur ce sujet d'intérêt général qu'est la Charte européenne des langues régionales. Il s'agit d'un sujet auxquels nous, Alsaciens, sommes viscéralement attachés, car il en va de notre langue maternelle, consubstantielle à notre identité.

Cela étant, nous craignons que la rédaction de votre proposition de loi conduise à une interprétation restrictive des mesures pouvant être prises en faveur de nos langues régionales. En effet, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999, déclarant inconstitutionnelle la reconnaissance de droits collectifs à un groupe défini par une communauté de langue, une interprétation s'est développée, selon laquelle toute forme de disposition juridique prise en faveur des langues régionales s'analyserait comme un droit collectif au bénéfice d'un groupe linguistique. De même, le principe constitutionnel d'égalité a été opposé aux mesures favorisant les langues régionales.

Or la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise comporte des réserves d'interprétation de la Charte, se référant notamment à l'exclusion de droits collectifs au bénéfice de groupes linguistiques. Il existe donc à mon sens un risque sérieux que, contrairement à l'intention des auteurs de la proposition, ces réserves soient interprétées de manière extensive et servent à fonder de nouvelles oppositions à une politique active en faveur des langues régionales, au motif qu'elle serait inconstitutionnelle. J'en veux pour preuve l'argumentation développée par Mme Bechtel.

Il est pourtant essentiel que le texte qui sera adopté écarte clairement de telles interprétations, faute de quoi la Charte européenne des langues régionales pourra sans doute être ratifiée, mais guère mise en oeuvre. Nous préconisons donc que soit adoptée une formulation qui autorise la ratification de la Charte sans que soient mentionnées les réserves actuellement précisées dans le texte. Une ratification purement formelle de cette charte, qui ne s'accompagne pas d'une action résolue de promotion de nos langues régionales telle que prévue à l'article 7 de la Charte serait en effet vaine : nous aurions franchi une étape sans pouvoir aller plus loin.

C'est pourquoi le texte adopté par notre Parlement devra exprimer clairement le mandat donné aussi bien au législateur qu'au Gouvernement de créer, au bénéfice de nos langues régionales, un statut juridique leur donnant, sans préjudice du rôle incontesté de la langue française, une place reconnue dans notre république et leur assurant des conditions effectives de transmission et de mise en valeur.