Intervention de Marietta Karamanli

J'interviens ici comme représentante de notre Assemblée au Conseil de l'Europe, lequel a pris position à plusieurs reprises en faveur du développement des langues régionales et minoritaires en Europe. Plusieurs résolutions et recommandations ont été votées, demandant aux États concernés de ratifier la Charte et de l'appliquer, ce que la France a jusqu'à présent refusé, arguant de la nécessité de garantir la cohérence avec nos autres lois.

Cette proposition de loi constitutionnelle nous donne aujourd'hui l'occasion de franchir cet obstacle. Elle permettrait à la France d'être partie prenante d'un dispositif international, en rappelant que nous tenons à ce que les droits des personnes soient reconnus. Les États n'hésitent pas à reconnaître des droits économiques individuels, y compris lorsque ces derniers peuvent menacer leur souveraineté ; ils sont en revanche plus réticents lorsqu'il s'agit de droits culturels, quand bien même il ne s'agit pas de droits-créances. Ratifier la Charte permettrait de corriger ce déséquilibre et constituerait une nouvelle étape dans la reconnaissance des langues régionales et minoritaires.