Intervention de Marc Le Fur

Je voudrais dire, à propos de votre dernière remarque, monsieur le rapporteur, que des définitions générales valent mieux que des listes, qui sont toujours sujettes à contestation.

Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que cette proposition de loi, en prouvant qu'une majorité de parlementaires est favorable à la ratification de la Charte, est un premier pas vers une autorisation de ratification par le Congrès. Le problème c'est qu'il faudra recommencer tout le processus. Connaissant les impondérables de la vie parlementaire, une telle méthode peut s'avérer contre-productive.

S'agissant des réserves d'interprétation que vous proposez d'inscrire dans la Constitution, ce n'est pas tant la deuxième que la première qui nourrit les inquiétudes et sur laquelle j'attends des précisions. Une langue étant par définition une affaire collective, il s'agit nécessairement de reconnaître quelque chose qui s'apparente à un droit collectif.

Par ailleurs, ce que les défenseurs des langues régionales attendent, au-delà de la ratification d'une Charte qui ne modifie en rien notre droit positif, c'est une véritable avancée législative, par exemple une loi faisant obligation à l'administration d'offrir la possibilité de bénéficier d'un enseignement en langue régionale. Je crains que les réserves d'interprétation dont vous proposez la constitutionnalisation ne rendent une telle loi censurable par le Conseil constitutionnel.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer ces restrictions.