Intervention de Paul Molac

Réunion du 14 janvier 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Il me semble qu'il faudrait également définir les limites de la réserve d'interprétation imposant aux personnes morales de droit public ou aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public l'usage exclusif du français. Certains de nos concitoyens des départements et collectivités d'outre-mer ne maîtrisant pas le français, les agents publics sont parfois obligés de recourir au créole. Même en métropole, il peut sembler contestable d'interdire aux agents publics de s'exprimer en langue régionale avec des locuteurs qui s'expriment dans cette langue.

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