Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je suis défavorable à ces amendements pour les raisons que j'ai déjà développées. La France n'a jamais dit qu'elle ratifierait toute la Charte, contrairement à ce que certaines associations demandent. Ne pas faire mention de la déclaration interprétative serait ouvrir la voie à des interprétations maximalistes de la Charte. Ce que je recherche, c'est une majorité la plus large possible. C'est pourquoi il me faut rassurer l'inquiétude de certains collègues tout en confortant l'opinion de ceux qui pensent que les langues régionales sont un atout pour la République, qui est suffisamment solide pour supporter la pratique de ces langues. Je rappelle d'ailleurs, s'il faut invoquer les grands républicains, que Jean Jaurès commençait ses discours en occitan pour les poursuivre en français.

Constitutionnaliser la déclaration interprétative fixe les limites des implications juridiques de la Charte. Celle-ci ne permet pas à un usager de revendiquer le droit d'utiliser une langue régionale dans ses rapports avec l'administration. En revanche, si d'un commun accord, un usager et un fonctionnaire s'entendent pour s'entretenir dans une langue régionale, personne ne sera évidemment sanctionné.

Quant à la précision sur l'emploi du terme de « groupe », elle est rendue nécessaire par l'interprétation « communautariste » de cette notion qu'en a faite le Conseil constitutionnel. Je reprendrai l'explication de Jean-Marie Woehrling, selon laquelle « les droits linguistiques ne sont pas des droits spéciaux pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires ou pour des groupes distincts ou déterminés de la population, mais des droits de toutes les personnes qui veulent pratiquer les langues régionales ou minoritaires, sans que ces personnes soient prédéterminées par des critères géographiques, ethniques ou autres ».

Nous n'avons rien à perdre, mais au contraire tout à espérer, à voter ces précisions.