Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je ne fais que constitutionnaliser l'existant. Aujourd'hui déjà il peut y avoir de telles interprétations. C'est déjà le cas. Je me tue à l'expliquer. Je ne fais que sécuriser un dispositif qui existe aujourd'hui pour balayer les critiques à venir. Mais si vous ne voulez pas m'entendre...