Intervention de Jean-Marie Tetart

Nous en avons déjà débattu, mais je souhaite défendre cette idée à laquelle je tiens. Actuellement, lors de la procédure d’attribution d’un logement social, ce sont les ressources disponibles qui sont prises en compte. Si l’on constate que le net à vivre, une fois le loyer déduit, n’est pas suffisant, l’attribution du logement est refusée.

Je souhaiterais que l’approche soit renversée et que les commissions d’attribution déterminent d’abord le net à vivre nécessaire à la famille et adaptent ensuite le loyer, au moyen si besoin d’une remise sur quittance. Cela permettrait un ajustement entre les ressources des familles et leur loyer net après remise.

Bien sûr, ces remises sur quittance doivent être financées. Une solution serait que les recettes de surloyer, qui seraient prélevées au premier euro, soient affectées par chacun des organismes au financement de ces remises.

Je sais que cet amendement n’a pas recueilli l’assentiment du rapporteur ni de la ministre, mais je crois qu’il faut semer cette idée à chaque débat afin qu’elle progresse, chez les ONG, chez les organismes HLM et au sein du Gouvernement.