Intervention de Audrey Linkenheld

Je demande à MM. Tetart et Piron de bien vouloir retirer leurs amendements au profit du mien, qui vise à permettre aux bailleurs sociaux de transmettre à des organismes d’accession sociale à la propriété avec lesquels ils ont conclu une convention les informations sur un demandeur pouvant relever de leurs dispositifs. L’avantage de mon amendement est de comporter une référence à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui me paraît nécessaire.