Intervention de Jean-Louis Dumont

La procédure d’enregistrement de la demande est mise en oeuvre par le biais de systèmes particuliers dans de nombreux départements, en particulier à l’ouest, et ceci depuis assez longtemps. Cet amendement tend par conséquent à ajouter un alinéa pour permettre aux représentants de l’État, peut-être après avoir mené des expertises, d’intégrer ces systèmes particuliers, qui donnent satisfaction, à la chaîne de l’enregistrement. Cette mesure serait opérationnelle immédiatement. Dans la mesure où le système sera cogéré, nous avons tout intérêt à utiliser cette compétence qui ne peut qu’enrichir une démarche dont on sait qu’elle est particulière.

De surcroît, s’il existe des lieux d’enregistrement divers, de la commune à l’agence d’organisme HLM, le maillage doit être tel qu’aucun demandeur ne puisse lui échapper et que la réponse soit rapide et efficace, grâce éventuellement à des systèmes dématérialisés dès lors qu’ils sont contrôlables. Rappelons que toutes les communes sont invitées aux commissions d’attribution des logements. Lorsque le patrimoine HLM est situé dans ladite commune, cela permet au maire de donner son avis, et aussi d’être bien informé.

Depuis plusieurs années, nous avons toiletté et modernisé le dispositif, qui est aujourd’hui satisfaisant. Nous vous invitons donc à voter cet amendement présenté par différents groupes pour améliorer encore son efficacité.