Intervention de Audrey Linkenheld

La commission, chers collègues, a très envie de vous donner satisfaction, non pas en rendant un avis favorable à vos amendements mais tout simplement en vous invitant à voter ce projet de loi ! Vous demandez en effet que soit reconnue l’existence d’un certain nombre de fichiers partagés, ce que le texte prévoit déjà, en particulier à l’alinéa 27 du présent article. Cet alinéa vise à réintroduire à l’article L. 441-2-7 du code de la construction ces dispositifs qui assurent pour le compte du SNE l’enregistrement des demandes au niveau départemental et, en Île-de-France, au niveau régional, dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978. Le projet de loi fait référence à ces dispositifs que vous venez de détailler et les modalités en sont d’ores et déjà définies par décret. Ils le resteront à l’issue de l’adoption de ce texte. Je vous invite à retirer ces amendements totalement satisfaits.