Intervention de Cécile Duflot

Mme Linkenheld, en qualité de rapporteure ou non, a déjà plusieurs fois tenté d’avancer sur cette question et je m’étais engagée à trouver la formulation adéquate. Je propose donc un sous-amendement de sorte que le congé de représentation institué par la loi SRU s’applique également à la commission d’attribution afin que les représentants des locataires puissent exercer au mieux leur mandat. Compte tenu du nombre fréquent de réunions des commissions d’attribution dans certains organismes, il est prévu que les entreprises, afin de ne pas leur porter préjudice, puissent refuser les absences pourvu qu’elles démontrent que ces absences portent atteinte à leur activité.

Nous avons donc trouvé là un équilibre subtil car il est vrai que, dans certains cas, les commissions d’attribution se réunissent chaque semaine, voire plus souvent encore. Il se conçoit aisément qu’une telle fréquence puisse, dans certaines PME, poser à l’employeur des difficultés qu’il doit pouvoir faire valoir. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure.