Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 47
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Pas du tout. Pour un logement financé par un prêt locatif social en région parisienne, le plafond de revenus nets de référence en année n-2 est de 44 723 euros pour un couple sans enfant.
